Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 (Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement) modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance) publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente ».
Arrêté du 11 décembre 1998
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 (Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement) modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance) publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente ».
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