Arrêté du 11 décembre 2000

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Art. 2. - L'annexe IV à l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :

Le texte : « Pour les transports ne concernant pas la classe 7, » est abrogé.

Le texte figurant sous « Critère 2 (fuite/perte) » est remplacé par :

« Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ;

Pour les marchandises de la classe 7 : événement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la matière radioactive et les personnes et ayant entraîné une dispersion significative des substances ou une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'annexe IV à l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :

Le texte : « Pour les transports ne concernant pas la classe 7, » est abrogé.

Le texte figurant sous « Critère 2 (fuite/perte) » est remplacé par :

« Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ;

Pour les marchandises de la classe 7 : événement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la matière radioactive et les personnes et ayant entraîné une dispersion significative des substances ou une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires. »

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