Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques
En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.