Arrêté du 11 décembre 2012

Article 17

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Article 17

En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut demander des informations supplémentaires pour vérifier et suivre l'utilisation de l'argent public.

En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance