ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels), pour chaque base de défense mentionnée en annexe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme relevant du comité technique de la base de défense.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité dans les bases de défense

Résumé. Un comité spécial est créé pour chaque base de défense afin de s'occuper des questions de santé, sécurité et conditions de travail, mais seulement pour les sujets communs à plusieurs organismes.

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels), pour chaque base de défense mentionnée en annexe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme relevant du comité technique de la base de défense.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance