Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de numérotation d'un article
Résumé. Un article de loi change de numéro, passant du 13 au 14.
L'article 13 de l'arrêté du 4 juillet 2007 susvisé devient l'article 14.