Arrêté du 11 février 2011

Article 4

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Article 4

Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition, agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée).
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Conditions pour voter dans une agence publique

Résumé. Les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent voter, à condition d'avoir un contrat stable.

Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition, agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée).
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance