Arrêté du 11 janvier 2013

Article 12

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Article 12

La modulation des réductions d'ancienneté est établie par le chef de service auquel les contingents de réduction sont attribués, après avis de la commission administrative paritaire concernée. Sa décision tient compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel ainsi que des éventuelles observations formulées par l'autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Décision des réductions d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires sont décidées par le chef de service après avis d'une commission, en tenant compte des évaluations professionnelles.

La modulation des réductions d'ancienneté est établie par le chef de service auquel les contingents de réduction sont attribués, après avis de la commission administrative paritaire concernée. Sa décision tient compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel ainsi que des éventuelles observations formulées par l'autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2013

Source : Légifrance