Arrêté du 11 janvier 2013

Article 13

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Article 13

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des fiches d'entretien professionnel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service.
Pour l'inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Critères d'avancement dans la fonction publique

Résumé. L'avancement des fonctionnaires est basé sur leur valeur professionnelle, évaluée via des entretiens et des propositions de leurs chefs.

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des fiches d'entretien professionnel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service.
Pour l'inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

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En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2013

Source : Légifrance