Arrêté du 11 janvier 2021

Article 18

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Article 18

Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Numérotation des fiches de réception pour petites séries

Résumé. Les fiches de réception pour les petites séries doivent être numérotées selon des règles précises.

Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance