Arrêté du 11 janvier 2021

Article 19

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Article 19

Le constructeur informe le service en charge des réceptions de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.
En application des dispositions de l'article 34 du règlement (UE) 2018/858 susvisé, une modification est considérée comme une « extension » de la réception lorsque :

  • de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont nécessaires ;
  • une des informations consignées sur la fiche de réception par type, à l'exception de ses annexes, a été modifiée ;
  • de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre de l'un des actes réglementaires applicables au véhicule réceptionné.

Dans de tels cas, le constructeur fournit au service en charge des réceptions l'ensemble des éléments relatifs à cette modification, les justificatifs correspondants et le dossier de réception mis à jour.
Le service en charge des réceptions attribue à la fiche de réception mise à jour un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà octroyées. La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de la nouvelle publication.
Le service en charge des réceptions, après enregistrement, délivre au demandeur la fiche indexée mise à jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Modification des dossiers de réception des véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent informer les autorités de toute modification dans le dossier de réception d'un véhicule, ce qui peut entraîner une extension de la réception avec un nouveau numéro.

Le constructeur informe le service en charge des réceptions de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.
En application des dispositions de l'article 34 du règlement (UE) 2018/858 susvisé, une modification est considérée comme une « extension » de la réception lorsque :

  • de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont nécessaires ;
  • une des informations consignées sur la fiche de réception par type, à l'exception de ses annexes, a été modifiée ;
  • de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre de l'un des actes réglementaires applicables au véhicule réceptionné.

Dans de tels cas, le constructeur fournit au service en charge des réceptions l'ensemble des éléments relatifs à cette modification, les justificatifs correspondants et le dossier de réception mis à jour.
Le service en charge des réceptions attribue à la fiche de réception mise à jour un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà octroyées. La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de la nouvelle publication.
Le service en charge des réceptions, après enregistrement, délivre au demandeur la fiche indexée mise à jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance