Arrêté du 11 janvier 2021

Article 27

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Article 27

Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement UE 2018/858 susvisé en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, la demande est adressée au service en charge des réceptions.
La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021 · Dernière version le 7 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour les véhicules de fin de série

Résumé. Les constructeurs peuvent demander une dérogation pour les véhicules de fin de série qui ne respectent pas les nouvelles normes techniques.

Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement UE 2018/858 susvisé en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, la demande est adressée au service en charge des réceptions.
La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2023

Modifié parArrêté du 7 juin 2023art. 9 : Modification des règles sur les dérogations pour les véhicules de fin de série

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques concernant la prolongation des dérogations de fin de série accordées avant le 12 mars 2020 et les options pour les dérogations octroyées entre le 12 mars 2020 et le 1er juin 2021.

En vigueur du lundi 25 janvier 2021 au jeudi 6 juillet 2023

Source : Légifrance