Arrêté du 11 janvier 2021

Article 28

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Article 28

Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article précédent met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, cette liste est mise à disposition du service en charge des réceptions.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Obligation de fourniture des numéros d'identification pour les véhicules

Résumé. Les constructeurs de véhicules doivent fournir une liste des numéros d'identification des véhicules autorisés à être mis en service.

Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article précédent met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, cette liste est mise à disposition du service en charge des réceptions.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance