En vigueur depuis le 25 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fourniture des numéros d'identification pour les véhicules
Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article précédent met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, cette liste est mise à disposition du service en charge des réceptions.