Arrêté du 11 janvier 2021

Article 29

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Article 29

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de risque pour les véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent informer les autorités si leurs véhicules présentent un risque pour la sécurité ou l'environnement, et proposer des solutions.

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R321-14-1cite  Code de la routeart. R321-25

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 7 février 2022art. 8 : Modification des modalités de notification des risques par les constructeurs

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de notification des non-conformités ou risques, en se référant à un arrêté spécifique du 7 février 2022, remplaçant la référence à un modèle d'annexe disponible sur le site du ministère.

En vigueur du lundi 25 janvier 2021 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance