En vigueur depuis le 25 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réception nationale de certains véhicules
Des réceptions nationales au titre de l'article R. 321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :
- les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement UE 2018/858 susvisé ;
- les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre du règlement UE 2018/858 susvisé est facultative.