Arrêté du 11 juillet 1980

Article 1

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Article 1

Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret du 11 juillet 1980 susvisé sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire. Cette cotisation est égale à deux fois le plafond journalier ou, le cas échéant, la moyenne des plafonds journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée ci-dessus. Elle est payable d'avance en un seul versement, avant le 15 juillet.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1980 · Dernière version le 1 juillet 1982

Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret du 11 juillet 1980 susvisé sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire. Cette cotisation est égale à deux fois le plafond journalier ou, le cas échéant, la moyenne des plafonds journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée ci-dessus. Elle est payable d'avance en un seul versement, avant le 15 juillet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1982

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au mercredi 30 juin 1982

Source : Légifrance