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Décret n°80-549 du 11 juillet 1980

Article 11

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Article 11

L'âge limite visé au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 est fixé à vingt-sept ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance