Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 juillet 1980

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des pièces justificatives prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ;

Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ;

Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 1980

La liste des pièces justificatives prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ;

Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ;

Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 1980

Source : Légifrance