Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 avril 2012,
Créé le 19 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les employés de l'Office français de protection des réfugiés
Résumé. Certains employés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent recevoir une prime pour leur travail.
En application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 (Prime pour les fonctionnaires administratifs)Art. 1Prime pour les fonctionnaires administratifsLes fonctionnaires de la filière administrative peuvent recevoir une prime selon leur travail et leurs résultats., les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats : ― les officiers de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé ; ― les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.
Créé le 19 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016
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Attribution des primes pour les agents de protection des réfugiés
Résumé. Un tableau montre comment les primes de fonctions et de résultats sont attribuées aux différents grades de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er (Prime pour les employés de l'Office français de protection des réfugiés)Art. 1Prime pour les employés de l'Office français de protection des réfugiésCertains employés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent recevoir une prime pour leur travail. du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique)Art. 4Fixation des primes dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les montants annuels pour les primes des fonctionnaires, en fonction de leur grade et de leur évaluation. ainsi qu'aux dispositions relatives aux services déconcentrés, établissements publics, services à compétence nationale ou services assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes pour les attachés d'administration)Art. 1Fixation des primes pour les attachés d'administrationUn arrêté fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et emplois fonctionnels. et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs)Art. 1Fixation des primes pour les secrétaires administratifsL'arrêté fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des secrétaires administratifs, selon leur classe et leur lieu d'exercice., par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME de fonctions et de résultats
CORPS ET GRADES PERMETTANT LA DÉTERMINATION du montant de référence applicable
Officier de protection des réfugiés et apatrides
Attaché d'administration et grades analogues
Officier de protection des réfugiés et apatrides principal
Attaché principal d'administration et grades analogues
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Créé le 19 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016
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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'OFPRA
Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.