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Arrêté du 11 juin 1999

relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés), L. 162-17-1 (Noms des médicaments génériques et remboursement), L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) et R. 163-2 (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512-3, L. 593, L. 601, L. 601-6, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;

Considérant que le développement des médicaments génériques contribue à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie,

En vigueur depuis le 12 juin 1999

En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.

En vigueur depuis le 12 juin 1999

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 12 juin 1999

Arrêté du 11 juin 1999
Article 1
Article 2
Article 3