La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie)Art. L.162-16Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladieLes pharmacies doivent respecter des règles strictes sur les prix des médicaments pour éviter des frais supplémentaires pour l'assurance maladie., L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients., L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisésLes médicaments spécialisés ne sont remboursés par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste officielle., L. 162-17-1 (Noms des médicaments génériques et remboursement)Art. L.162-17-1Noms des médicaments génériques et remboursementLes médicaments génériques doivent avoir un nom commercial clair pour être remboursés par l'assurance maladie., L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. et R. 163-2 (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale)Art. R.163-2Liste des médicaments remboursables par la sécurité socialeLes médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent figurer sur une liste officielle, avec des indications thérapeutiques précises. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512-3, L. 593, L. 601, L. 601-6, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
Considérant que le développement des médicaments génériques contribue à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie,