En vigueur depuis le 12 juin 1999
Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie) est fixé à 100 F.
Arrêté du 11 juin 1999
Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'
article L. 162-16 du code de la sécurité sociale
(
Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie
)
Art. L.162-16
Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie
Les pharmacies doivent respecter des règles strictes sur les prix des médicaments pour éviter des frais supplémentaires pour l'assurance maladie.
est fixé à 100 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juin 1999
Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie) est fixé à 100 F.
En vigueur depuis le samedi 12 juin 1999
Source : Légifrance