Arrêté du 11 juin 1999

Article 2

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Article 2

Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 162-16 du code de la sécurité sociale

(

Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie

)

Art. L.162-16

Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Les pharmacies doivent respecter des règles strictes sur les prix des médicaments pour éviter des frais supplémentaires pour l'assurance maladie.

est fixé à 100 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 1999

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