Arrêté du 11 juin 1999

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'

article L. 162-16 du code de la sécurité sociale

(

Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie

)

Art. L.162-16

Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Les pharmacies doivent respecter des règles strictes sur les prix des médicaments pour éviter des frais supplémentaires pour l'assurance maladie.

, le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 1999

En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 1999

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