En vigueur depuis le 12 juin 1999
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.