Arrêté du 11 mai 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique sont déposées auprès de l'Agence pour la qualité de l'air.

Le dossier de demande doit comprendre :

1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;

2° Une présentation du programme de développement envisagé ;

3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé14 décembre 1991

Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 14 décembre 1991

Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique sont déposées auprès de l'Agence pour la qualité de l'air.

Le dossier de demande doit comprendre :

1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;

2° Une présentation du programme de développement envisagé ;

3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 décembre 1991

En vigueur du dimanche 13 mai 1990 au vendredi 13 décembre 1991

Source : Légifrance