Arrêté du 11 mai 1990

Article 6

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Article 6

L'assiette des aides visées à l'

article 5

ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.

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Périmé14 décembre 1991

Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 14 décembre 1991

L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-05-11 art. 5

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 décembre 1991

En vigueur du dimanche 13 mai 1990 au vendredi 13 décembre 1991

Source : Légifrance