Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 14 décembre 1991
L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.