Arrêté du 11 mars 1991

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.

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En vigueur depuis le 21 mars 1991

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.

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