Arrêté du 11 mars 1992

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,

les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques,

électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (Dispositions générales, avenant Mensuels et annexe Champ d'application), à l'exclusion:

- à l'article 1er, 2e alinéa, des dispositions générales faisant référence à une annexe Champ d'application qui reprend les dispositions de l'accord national du 19 janvier 1979 des rubriques suivantes:

13-15: Production et transformation des matières fissiles;

13-16: Production et transformation des matières fertiles;

54

03: Fabrication des bateaux de plaisance;

à l'article 31 de l'avenant Mensuels, des mots: <<et contre visite s'il y a lieu>>;

à l'article 32, 1er alinéa, de l'avenant Mensuels des mots: <<par force majeure>>;

du dernier alinéa de l'article 33 de l'avenant Mensuels.

L'article 11, 1er alinéa des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.424-4, 3e alinéa, du

code du travail

.

L'article 14, 2e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.434-1, 4e alinéa, du

code du travail

.

L'article 24, 4e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles

L.424-1

(

Temps de délégation des délégués du personnel

)

Art. L.424-1

Temps de délégation des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont droit à un temps de travail payé pour exercer leurs fonctions, avec un plafond de 15 ou 10 heures par mois selon la taille de l'entreprise.

et

L.434-1

(

Droits des membres du comité d'entreprise

)

Art. L.434-1

Droits des membres du comité d'entreprise

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ont le droit de se déplacer et de circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leurs missions, avec un temps de délégation payé.

du

code du travail

.

L'article 30 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-25-1, 1er alinéa, du

code du travail

.

L'article 40, avant-dernier alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L.133-1 du code du travail

(

Négociation des conventions de branche

)

Art. L.133-1

Négociation des conventions de branche

Les accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,

les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques,

électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (Dispositions générales, avenant Mensuels et annexe Champ d'application), à l'exclusion:

- à l'article 1er, 2e alinéa, des dispositions générales faisant référence à une annexe Champ d'application qui reprend les dispositions de l'accord national du 19 janvier 1979 des rubriques suivantes:

13-15: Production et transformation des matières fissiles;

13-16: Production et transformation des matières fertiles;

54

  • 03: Fabrication des bateaux de plaisance;
  • à l'article 31 de l'avenant Mensuels, des mots: <<et contre visite s'il y a lieu>>;
  • à l'article 32, 1er alinéa, de l'avenant Mensuels des mots: <<par force majeure>>;
  • du dernier alinéa de l'article 33 de l'avenant Mensuels.

L'article 11, 1er alinéa des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.424-4, 3e alinéa, du code du travail.

L'article 14, 2e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.434-1, 4e alinéa, du code du travail.

L'article 24, 4e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.424-1 (Temps de délégation des délégués du personnel) et L.434-1 (Droits des membres du comité d'entreprise) du code du travail.

L'article 30 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-25-1, 1er alinéa, du code du travail.

L'article 40, avant-dernier alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).

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