Arrêté du 11 mars 1992

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L'article 3, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 321-1 du code du travail

(

Licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-1

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.

.

L'article 10, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 321-1 du code du travail

(

Licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-1

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.

.

L'article 20, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-2-2 du code du travail

(

Récupération des heures de travail perdues

)

Art. L.212-2-2

Récupération des heures de travail perdues

Les heures de travail perdues à cause d'accidents, d'intempéries ou de jours fériés peuvent être récupérées selon des règles précises.

.

L'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 212-5-1 du code du travail

(

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

)

Art. L.212-5-1

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures.

.

L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 122-32-2 du code du travail

(

Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

)

Art. L.122-32-2

Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

Pendant un arrêt maladie ou accident, l'employeur ne peut pas licencier facilement.

.

L'article 32 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 33, 3e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-19 du code du travail

(

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

)

Art. L.122-19

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

.

L'article 38, paragraphe B, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-9, R.

122-1 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 40 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 3, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique).

L'article 10, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique).

L'article 20, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail (Récupération des heures de travail perdues).

L'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).

L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident).

L'article 32 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 33, 3e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).

L'article 38, paragraphe B, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-9, R.

122-1 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 40 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

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