Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de versement d'une aide pour la création musicale
Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national du cinéma et de l'image animée détermine les modalités de versement de l'aide.