Arrêté du 11 mars 1993

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Art. 2. - Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales est composé comme suit :

a) Activités commerciales :

un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

un représentant des entreprises exploitantes d’hypermarchés ;

un représentant des entreprises exploitantes de supermarchés ;

un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

trois commerçants exploitants de magasins de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

un commerçant non sédentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.

b) Activités artisanales :

- deux représentants d’entreprises artisanales, dont au moins un représentant d’activité artisanale alimentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales est composé comme suit :

a) Activités commerciales :

  • un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
  • un représentant des entreprises exploitantes d’hypermarchés ;
  • un représentant des entreprises exploitantes de supermarchés ;
  • un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
  • trois commerçants exploitants de magasins de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
  • un commerçant non sédentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.

b) Activités artisanales :

- deux représentants d’entreprises artisanales, dont au moins un représentant d’activité artisanale alimentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.

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