Arrêté du 11 mars 2008

Article 14

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Article 14

A l'article 115.1.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985, les termes : « disque optique numérique non réinscriptible » sont remplacés par les termes : « support magnétique avec scellement de données ».

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Modification d'un terme technique dans un arrêté

Résumé. Un texte juridique remplace l'expression 'disque optique numérique non réinscriptible' par 'support magnétique avec scellement de données'.

A l'article 115.1.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985, les termes : « disque optique numérique non réinscriptible » sont remplacés par les termes : « support magnétique avec scellement de données ».

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