Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un terme technique dans un arrêté
Résumé. Un texte juridique remplace l'expression 'disque optique numérique non réinscriptible' par 'support magnétique avec scellement de données'.
A l'article 115.1.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985, les termes : « disque optique numérique non réinscriptible » sont remplacés par les termes : « support magnétique avec scellement de données ».