Arrêté du 11 mars 2008

Article 13

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Article 13

Après le deuxième alinéa de l'article 109.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture. »

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Frais de clôture de compte chez le PMU

Résumé. Le PMU peut facturer des frais pour la fermeture d'un compte de pari, dont le montant maximum est indiqué au moment de l'ouverture.

Après le deuxième alinéa de l'article 109.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture. »

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Source : Légifrance