Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de paiements internationaux pour une régie
Résumé. Un arrêté autorise une régie à effectuer des paiements par virement vers des comptes bancaires étrangers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.