Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2023 - art. 1
Créé le 14 mars 2020 · Abrogé le 10 juillet 2023
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Lutte obligatoire contre le ToBRFV sur tout le territoire
La lutte contre le ToBRFV est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté. Conformément à l'article D. 251-2-5 du code rural et de la pêche maritime (Protection des végétaux contre les organismes nuisibles), le préfet de région peut édicter des mesures complémentaires à celles prévues par le présent arrêté.