La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics)Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publicsUn arrêté du 26 juillet 2019 met à jour les règles budgétaires des organismes et supprime les anciennes règles sur la gestion des emplois et des crédits de personnel, avec application à partir de l'année 2020. relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est)Modification des contrôles budgétaires en Grand EstUn arrêté du 5 octobre 2020 change la façon de contrôler les budgets de certains organismes en Grand Est. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est,
Arrêtent :