fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
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Modification de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés
Résumé. Un arrêté modifie les règles sur la taxe pour les transports maritimes vers des zones naturelles protégées, en supprimant certaines dispositions et en précisant les zones concernées.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
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Taxe sur les transports maritimes vers les espaces naturels protégés
Résumé. Une taxe de 6,542% est appliquée sur le prix du transport maritime vers des espaces naturels protégés, avec un maximum de 1,74€ par passager.
Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés)Art. L.423-47Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégésLa taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés est régie par plusieurs règles spécifiques. à L. 423-56 (Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels)Art. L.423-56Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturelsLa taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés est utilisée pour financer la protection de ces espaces. du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,74 € par passager.
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Taxe sur le transport maritime de passagers vers les espaces naturels protégés
Résumé. Les entreprises de navires transportant des passagers vers des espaces naturels protégés doivent payer une taxe spécifique.
L'entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
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Déclaration et paiement de la taxe sur le transport maritime
Résumé. Les entreprises de transport maritime doivent déclarer et payer une taxe dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans un espace protégé, sauf si elles font plusieurs traversées par mois, auquel cas elles peuvent déclarer mensuellement.
Dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant, la déclaration visée à l'article 3 (Conformité de la déclaration de taxe)Art. 3Conformité de la déclaration de taxePour déclarer une taxe, suivez le modèle de déclaration dans l'annexe II. est adressée et la taxe acquittée. Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, à leur demande, par le directeur régional des douanes, dont dépend le poste comptable concerné, à établir une déclaration mensuelle. Cette dernière doit porter sur un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée, au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois. Dans les deux cas, le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe est effectué, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
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Numérotation des billets de transport maritime selon la taxe
Résumé. Les billets de transport vers des espaces naturels protégés doivent être numérotés différemment selon que la taxe est payée ou non.
Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série continue et comporter, expressément, la mention de l'acquittement de ladite taxe. A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.
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Chargé de l'exécution
Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.