Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 37
Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Numérotation des billets de transport maritime selon la taxe
Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série continue et comporter, expressément, la mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.