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Arrêté du 11 octobre 1979

Article 4

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Article 4

Les locaux de l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté destinés à recevoir les armes à expertiser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.

Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Les locaux de l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté destinés à recevoir les armes à expertiser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.

Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1965-08-27cite  Arrêté 1979-10-11 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du mercredi 24 octobre 1979 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance