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Arrêté du 11 octobre 1979

relatif aux modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973

Abrogé8 octobre 1995
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Le ministre du Budget,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'article 24 (alinéa 1er) du code des douanes ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 27 août 1965 fixant les conditions d'établissement, de fonctionnement, d'exploitation et les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1870 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1979 relatif aux modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b) définie à l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Les armes visées à l'article 1er du présent arrêté sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit national ou international, du bureau de douane d'entrée jusqu'à établissement de la direction technique des armements terrestres à Bourges.

Les frais d'envoi de ces armes sont à la charge de l'importateur.

Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Les opérations d'apurement des titres de transit et le dédouanement pour la mise à la consommation des armes classées dans la 8e catégorie (alinéa a) définie par l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Bourges-CRD.

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Les locaux de l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté destinés à recevoir les armes à expertiser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.

Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

1. Si les armes sont classées en 8e catégorie (alinéa a) par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.

2. Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou de son représentant :

a) Soit réexportées ;

b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en 1ère, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;

c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, l'établissement de la direction technique des armements terrestres à Bourges remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 4 du présent arrêté.

Lorsque les armes ne peuvent être déclarées pour la mise à la consommation, le registre de prise en charge est apuré par l'indication du numéro et de la date du titre de transit créé, soit pour leur réexportation, soit pour leur acheminement jusqu'au banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne ou, le cas échéant, par la mention de leur remise à l'administration postale.

Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

P. CAHART.

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du mercredi 24 octobre 1979 au samedi 7 octobre 1995

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