Arrêté du 11 octobre 2000

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-9 (Contribution financière minimale pour les activités sociales du comité d'entreprise) et R. 432-11 (Sources de financement du comité d'entreprise) du code du travail.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche), qui précise que pour pouvoir être étendu un accord doit être négocié et conclu en commission composée de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-9 (Contribution financière minimale pour les activités sociales du comité d'entreprise) et R. 432-11 (Sources de financement du comité d'entreprise) du code du travail.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche), qui précise que pour pouvoir être étendu un accord doit être négocié et conclu en commission composée de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

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