Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application géographique et professionnel dudit accord.
Arrêté du 11 octobre 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application géographique et professionnel dudit accord.
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