Abrogé par Arrêté du 18 août 2009 - art. 23
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Conditions pour obtenir des subventions agricoles
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage ;
- plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
- au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 7 (Conditions pour obtenir des subventions agricoles) ;
- la société et les associés exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 7 (Conditions pour obtenir des subventions agricoles) ;
- déclarer respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 7 (Conditions pour obtenir des subventions agricoles) ;
- en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, l'exploitation doit avoir son siège social et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée en zone de montagne.
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif et exclusivement pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les groupements pastoraux ou les associations foncières pastorales s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ; les regroupements pastoraux éligibles à l'aide à la mécanisation doivent exploiter les terres qu'ils regroupent ;
- la personne qui conduit l'exploitation déclare remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 (Modernisation des bâtiments d'élevage : rôle du préfet de région) ;
- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6 (Modernisation des bâtiments d'élevage : rôle du préfet de région) ;
- déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné.
3° Les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) au titre des investissements collectifs lorsque la structure :
- détient un agrément coopératif ;
- déclare remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales prévues à l'article 6 (Modernisation des bâtiments d'élevage : rôle du préfet de région) ;
- en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir leur siège social dans la zone de montagne et avoir 60 % au moins des adhérents qui participent au projet ayant leur siège d'exploitation dans cette zone.
Dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 7 (Conditions pour obtenir des subventions agricoles), le demandeur déclare en outre être informé des conditions d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande.