Arrêté du 11 octobre 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes :

les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;

les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;

excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides.

Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :

1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ;

2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;

3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

4° Fournir les éléments permettant de vérifier le critère communautaire d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;

5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telles définies par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural.

Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles

1er

(

Modalités d'attribution des subventions pour moderniser les bâtiments d'élevage

)

Art. 1

Modalités d'attribution des subventions pour moderniser les bâtiments d'élevage

Un arrêté de 2007 explique comment les subventions pour moderniser les bâtiments d'élevage sont attribuées, dans la limite des budgets disponibles.

,

2

(

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

)

Art. 2

Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage

Les exploitations agricoles peuvent obtenir des subventions pour moderniser leurs bâtiments d'élevage ou compenser les surcoûts en zone de montagne.

et

5

(

Investissements non éligibles aux subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage

)

Art. 5

Investissements non éligibles aux subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage

Certains investissements ne sont pas éligibles aux subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage, comme les simples opérations d'entretien ou l'achat de matériel d'occasion.

du présent arrêté, que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'

article 12

(

Engagements des agriculteurs bénéficiaires de subventions

)

Art. 12

Engagements des agriculteurs bénéficiaires de subventions

Les agriculteurs qui reçoivent des aides doivent s'engager à maintenir leur activité et leurs équipements en bon état pendant cinq ans.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des subventions agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir des subventions pour moderniser leurs bâtiments d'élevage, à condition de respecter certaines règles et critères.

Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes :

  • les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
  • les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;
  • excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides.

Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :

1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ;

2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;

3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

4° Fournir les éléments permettant de vérifier le critère communautaire d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;

5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telles définies par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural.

Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er (Modalités d'attribution des subventions pour moderniser les bâtiments d'élevage), 2 (Subventions pour la modernisation des exploitations d'élevage) et 5 (Investissements non éligibles aux subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage) du présent arrêté, que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 (Engagements des agriculteurs bénéficiaires de subventions) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance