fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Abrogé1 avril 2020
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Abrogé par Arrêté du 12 mars 2020 - art. 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité. et 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation)Art. 21-24Conditions de connaissance pour la naturalisationPour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14-1 et 37-1 ;
Les diplômes correspondant au niveau B1 mentionnés au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 14-1Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariagePour obtenir la nationalité française par mariage, il faut fournir plusieurs documents comme un formulaire, des actes de naissance et de mariage, et prouver sa connaissance du français. sont les suivants : ― diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; ― diplômes attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Les attestations mentionnées au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 14-1Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariagePour obtenir la nationalité française par mariage, il faut fournir plusieurs documents comme un formulaire, des actes de naissance et de mariage, et prouver sa connaissance du français., présentées sous forme de document sécurisé, sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité "Français langue d'intégration" créé par le décret du 11 octobre 2011 susvisé ou qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu'elles constatent le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.
Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité)Art. 14Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalitéPour obtenir la nationalité française par mariage, il faut prouver qu'on parle et écrit bien le français (niveau B2). et 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française)Art. 37Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation françaisePour être naturalisé français, il faut prouver qu'on parle bien français (niveau B2) et connaître l'histoire, la culture et les institutions de la France. du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2018 :
- le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ;
- le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
L'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française est abrogé.