Arrêté du 11 octobre 2011

Article 4-1

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Article 4-1

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil (Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière) et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique) indique la date de signature dudit contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour permis de construire : mention obligatoire de la date du contrat

Résumé. Pour les logements construits avant le 1er octobre 2021, l'attestation jointe à la demande de permis de construire doit indiquer la date du contrat signé avec l'entrepreneur.

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil (Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière) et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique) indique la date de signature dudit contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 9 : Modification des attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021

En résumé. La date limite pour la signature du contrat de louage d'ouvrage est supprimée, et une nouvelle condition est ajoutée concernant le dépôt du permis de construire avant le 1er septembre 2022.

Source : Légifrance