En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2022
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Attestation pour permis de construire : mention obligatoire de la date du contrat
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil (Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière) et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique) indique la date de signature dudit contrat.