Arrêté du 11 octobre 2011

Article 6

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Article 6

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique en version informatique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation de justifier des exigences thermiques), la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation mentionnée à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux).

Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

I.-Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;

4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;

5° Le récapitulatif standardisé d'étude thermique en format informatique ;

6° Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent :

― la résistance en m ². K/ W et la surface d'isolant en m ² ;

― l'adresse du bâtiment concerné par l'attestation.

II.-Pour les maisons individuelles ou accolées :

Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :

― soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;

― soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments).

III.-Pour les bâtiments collectifs d'habitation :

Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :

― soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;

― soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments), pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid), si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) a été obtenue, ladite dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour obtenir une attestation de conformité thermique à la fin des travaux de construction.

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique en version informatique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation de justifier des exigences thermiques), la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation mentionnée à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux).

Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

I.-Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;

4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;

5° Le récapitulatif standardisé d'étude thermique en format informatique ;

6° Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent :

― la résistance en m ². K/ W et la surface d'isolant en m ² ;

― l'adresse du bâtiment concerné par l'attestation.

II.-Pour les maisons individuelles ou accolées :

Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :

― soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;

― soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments).

III.-Pour les bâtiments collectifs d'habitation :

Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :

― soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;

― soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments), pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid), si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) a été obtenue, ladite dérogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Modification des attestations de conformité thermique

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de numérotation des articles du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour clarifier les références aux sites internet et aux documents justificatifs.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 novembre 2022art. 7 : Modification des éléments requis dans l'attestation thermique

En résumé. La mise à jour corrige une URL et ajoute une nouvelle section pour les bâtiments dans des périmètres de développement prioritaire de réseaux de chaleur ou de froid.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au samedi 10 décembre 2022

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de numérotation des articles du code de la construction et de l'habitation, notamment le passage de R.111-20-3 à R.122-24, et pour clarifier les exigences documentaires selon le type de bâtiment.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance