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Arrêté du 11 octobre 2018

portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Abrogé31 décembre 2020
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 septembre 2018,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télésurveillance médicale : modalités d'expérimentation

Résumé. Un arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la télésurveillance médicale, expérimentée jusqu'en 2022.

Les volets du cahier des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 (Expérimentations de télésurveillance médicale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté.
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des arrêtés sur la télésurveillance médicale

Résumé. Les anciens arrêtés sur la télésurveillance médicale sont annulés, mais les conventions et droits acquis restent valables jusqu'à leur date d'expiration initiale.

Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés.
Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la télésurveillance

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 27 octobre 2018 confie à deux directrices la tâche de mettre en œuvre un nouvel arrêté concernant la télésurveillance dans le domaine de la santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 décembre 2020

Fait le 11 octobre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur du dimanche 28 octobre 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 11 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes