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Arrêté du 11 octobre 2022

Chapitre II : Expertise et assistance technique

Abrogé12 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise et assistance pour le vote électronique

Résumé. Des experts vérifient le système de vote en ligne et une équipe aide à organiser ce vote.
Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Expertise des systèmes de vote électronique

Résumé. Un expert vérifie le système de vote en ligne et remet son rapport avant le 30 novembre.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 (Expertise obligatoire pour le vote électronique) précité, au plus tard le 30 novembre 2022.

Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Création d'une cellule d'assistance technique

Résumé. Une équipe est formée pour aider avec le vote électronique.

En application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est créé une cellule d'assistance technique composée de représentants du service du numérique, du service des ressources humaines, de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture et le cas échéant d'autres services et opérateurs ainsi que de préposés du prestataire du système de vote électronique.

Abrogé depuis le lundi 12 octobre 2026

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Chapitre II : Expertise et assistance technique
Article 4
Article 5