Arrêté du 11 octobre 2022

Article 12

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Article 12

Pour l'ouverture de l'urne électronique, le seuil minimal de clefs de chiffrement à réunir est de trois, dont celle du président ou du secrétaire.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil Minimal de Clés de Chiffrement pour l'Ouverture de l'Urne Électronique

Résumé. Pour ouvrir l'urne électronique, trois clés sont nécessaires, dont une du président ou du secrétaire.

Pour l'ouverture de l'urne électronique, le seuil minimal de clefs de chiffrement à réunir est de trois, dont celle du président ou du secrétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance