Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 42
Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026
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Dispense de l'accès internet pour les demandes d'inscription aux listes électorales
Les électeurs n'ayant pas facilement accès, sur leur lieu de travail, à un poste de travail avec un accès à internet peuvent adresser, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 14 (Demandes d'inscription et réclamations suite à la publication des listes électorales), leurs demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales en saisissant leur gestionnaire ressources humaines de proximité, qui effectuera les vérifications nécessaires avant transmission au service des ressources humaines.