Arrêté du 11 octobre 2022

Article 16

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Article 16

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte au plus tard mercredi 30 novembre 2022 et avant le scellement des urnes.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Prise en compte des changements de statut d'électeur

Résumé. Les modifications du statut d'électeur après la publication de la liste doivent être prises en compte avant le 30 novembre

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte au plus tard mercredi 30 novembre 2022 et avant le scellement des urnes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance