Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée au ministère de la transition énergétique
Résumé. Un espace sécurisé est créé dans le ministère de la transition énergétique à Paris, où l'accès est interdit sans autorisation.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., une zone protégée est créée au sein des locaux du cabinet du ministère de la transition énergétique, sis 244, boulevard Saint-Germain, à Paris (7e). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée au ministère de la transition énergétique
Résumé. Une zone protégée est créée dans les locaux du ministère de la transition énergétique, avec des pancartes pour interdire l'accès sans autorisation.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au ministère de la transition énergétique)Art. 1Création d'une zone protégée au ministère de la transition énergétiqueUn espace sécurisé est créé dans le ministère de la transition énergétique à Paris, où l'accès est interdit sans autorisation. est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal) ».
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée au ministère de la transition énergétique
Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans les locaux du ministère de la transition énergétique, avec des pancartes pour indiquer l'interdiction d'entrée.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,